Comment devenir délégué du procureur de la République ?

Comment devenir délégué du procureur de la République ?

Aucun diplôme n'est requis pour devenir délégué du procureur. Celui-ci est généralement directement formé par le parquet. Les personnes qui n'appartiennent pas au corps judiciaire suivent une formation spécifique dispensée par l'École nationale de la magistrature. Les délégués du procureur sont des citoyens.

Comment prendre contact avec le procureur ?

La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés.

Comment se déroule une audience de composition pénale ?

L'entretien de composition pénale se déroule en présence du mis en cause -qui peut être assisté par un avocat35(*)- et d'un représentant du parquet. Si le procureur de la République ou un magistrat du parquet peut intervenir lui-même, tel est rarement le cas compte tenu du manque de temps dont il dispose.

Quel est le rôle du délégué du procureur de la République?

• Convocation. Lorsque le procureur de la République décide de la sanction, le délégué du procureur adresse une convocation à l'auteur des faits par courrier afin de mettre en oeuvre la mesure prévue. Son rôle est à la fois répressif et pédagogique : le délégué du procureur explique le droit applicable et l'importance de respecter les règles pénales.

Comment sont formés les délégués du procureur?

• En outre, les délégués du procureur ne doivent pas avoir un quelconque lien de parenté avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction dans laquelle ils officient. La plupart des délégués sont formés directement par les parquets.

Quelle est la durée probatoire des délégués du procureur?

• Après une période probatoire d'une année, les délégués du procureur sont habilités à exercer leurs fonctions pour 5 ans par le procureur de la République ou le procureur général après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Comment est rémunéré le délégué du procureur?

• Le délégué du procureur est rémunéré forfaitairement pour chaque mission. Bon à savoir : si l'auteur de l'infraction ne respecte pas ses obligations, les poursuites sont engagées par le procureur. Le délégué du procureur intervient pour les infractions commises par les mineurs et/ou majeurs et exerce :