Comment s'exerce le pouvoir de tutelle ?

Comment s'exerce le pouvoir de tutelle ?

L'exercice de ce droit de regard, appelé tutelle, se fait, sous l'autorité du Président de la République, par le Ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi que par le Gouverneur pour la Région et le Préfet pour la Commune, représentants de l'Etat dans la Collectivité Territoriale concerné.

Quel est l'organisme de tutelle ?

L'association tutélaire désigne une structure pouvant assurer le rôle de mandataire judiciaire en tant que tuteur ou curateur d'une personne mise sous tutelle ou sous curatelle. Ce type d'association peut endosser diverses fonctions. Elle assure différentes missions dans le cadre de la protection légale d'une personne.

Quelle entité exerce la tutelle sur les communes ?

En bref

• Pour les communes, provinces, RCA, RPA, intercommunales, associations de projet, SPPLS : le Gouvernement wallon ;
• Pour les CPAS : la commune ou le Gouverneur de province selon le type d'acte.

Qui exerce le contrôle de légalité ?

Ce contrôle a posteriori porte uniquement sur la légalité des actes. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.

Qu'est-ce que l'administration déconcentrée ?

La déconcentration est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l'État dans des circonscriptions administratives locales.

Comment savoir qui est le tuteur d'une personne ?

Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.

Qui décide d'une mise sous tutelle ?

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes : Personne à protéger. ... Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

Comment sont limités les pouvoirs des autorités de tutelle?

• Les pouvoirs des autorités de tutelle sont limités car ils visent à assurer le respect de la légalité des actes des autorités des ETD dans le cas prévus par la loi. C’est le cas en RDC, ces pouvoirs sont limités par la Constitution et par la loi sur les ETD de 2008.

Comment s'applique le pouvoir de tutelle?

• B. Le pouvoir de tutelle : simple pouvoir de contrôle, pas d'enfreint à l'autonomie de l'administration décentralisée Contrairement à l'action exercée par une seule personne, le pouvoir de tutelle, lui, s'applique à d'autres personnes morales que l'État, rompant ainsi le lien hiérarchique qui domine au sein de celui-ci.

Pourquoi la tutelle s'adresse à une personne majeure?

• La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

Quelle est la tutelle de la personne protégée?

• La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale. Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité. Le majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge. Il doit informer préalablement son tuteur.