Quel tribunal pour les mineurs ?

Quel tribunal pour les mineurs ?

Compétence. Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs.

Quel magistrat intervient lorsqu'un mineur commet une infraction ?

sont gravement compromises » (article 375 du code civil). Dans le cadre de sa seconde mission, le juge des enfants intervient lorsqu'un jeune commet une infraction. Il étudie les faits, auditionne le mineur, qui est obligatoirement entouré d'un avocat et de ses parents ou représentants légaux.

Qui préside le tribunal pour enfant ?

Fonctionnement en France. Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants et de deux juges assesseurs non professionnels, désignés par le Garde des Sceaux.

Comment se passe une convocation au tribunal pour enfant ?

La famille reçoit la convocation accompagnée d'un formulaire indiquant que parents et enfant ont le droit d'être assistés d'un avocat de leur choix ou qu'ils peuvent demander qu'il leur en soit désigné un d'office par le bâtonnier. Depuis septembre 2002, les familles peuvent consulter leur dossier.

Quelle est la mission du juge pour enfants?

• Il a en charge des mineurs de moins de 18 ans, délinquants ou en danger. Par conséquent, sa mission recouvre deux aspects complémentaires : la répression et la protection. En matière civile, le juge pour enfants est un magistrat qui intervient dans le cadre de l’assistance éducative à mineurs en danger.

Quelle est la carrière du juge des enfants?

• Evolutions de carrière. Le juge des enfants est d’abord un magistrat. Comme tous les magistrats il consacre sa vie professionnelle à des fonctions judiciaires. Au cours de sa carrière il peut gravir les échelons de la hiérarchie judiciaire ou travailler dans l’une des directions de l’administration centrale du ministère de la Justice.

Quel est le tribunal compétent pour le juge des enfants?

• Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

Quel est le métier du juge pour enfants?

• Description métier. En matière civile, le juge pour enfants est un magistrat qui intervient dans le cadre de l’assistance éducative à mineurs en danger. Dans ce cadre, il statue en tant que juge unique chaque fois que les conditions de l’éducation de l’enfant paraissent compromises ou si sa santé, sa sécurité et/ou sa moralité sont menacées.