Comment déclarer le Service Civique ?

Comment déclarer le Service Civique ?

Si vous étiez déjà affilié au régime général de la Sécurité sociale avant de démarrer votre mission, vous devez envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dont vous dépendez une copie de votre contrat pour lui signaler votre statut de volontaire.

Quel est le statut du Service Civique ?

Le statut de volontaire en Service Civique est un statut à part entière. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. A ce titre, la relation qui vous lie à la structure qui vous accueille n'est pas une relation de subordination, mais une relation de collaboration.

Quel droit après un service civique ?

Vous recevrez une indemnité de 473,04 euros net par mois prise en charge par l'État et une prestation financée par la structure d'accueil en nature (titres-restaurant, accès à la cantine, etc.) ou en espèces d'un montant de 107,58 euros mensuels. Elle ouvre droit à une protection sociale.

Quelle est votre indemnité pour le service civique?

• En tant que volontaire pour le service civique, vous aurez le droit à une indemnité financée par l’État s’élevant à 446,65 euros par mois. De plus, la structure d’accueil vous versera une aide en nature ou en espèces d’un montant mensuel de 101,49 euros. Cette somme correspond à la prise en charge de frais de nourriture ou de transports.

Qui peut effectuer un service civique?

• Il existe deux formes de service civique : le volontariat de service civique. Qui peut effectuer un service civique ? L’engagement de service civique est ouvert, sous certaines conditions, à tout jeune de 16 à 25 ans qui souhaite s’engager dans le cadre de missions reconnues prioritaires pour la Nation pour une durée de 6 à 12 mois.

Est-ce que le service civique est imposable?

• La loi du relative au service civique et le Code général des impôts prévoient un régime d’imposition favorable : une exonération d’impôt est accordée (sauf pour l’indemnité complémentaire) au volontaire, qui n’a rien à ajouter à ce titre à sa déclaration de revenus. Service civique, indemnité imposable ou non imposable ?

Quelle est l'exonération d'impôt sur le revenu pour le service civique?

• Service civique et VIE : exonération d’impôt sur le revenu (IR) pour les indemnités perçues. L'administration fiscale a précisé dans une instruction les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des contrats d'engagement et de volontariat de service civique instaurés par la loi du relative au service civique.