Comment faire une demande d'expertise psychiatrique ?

Comment faire une demande d'expertise psychiatrique ?

Encore faut-il bien évaluer la stratégie d'une procédure d'appel d'une décision avant dire droit ordonnant une expertise médico-psychologique ou psychiatrique et l'impact sur le juge la décidant. L'expertise médico-psychologique est réalisée par un psychologue, l'expertise psychiatrique par un médecin psychiatre.

Comment se déroule une expertise contradictoire ?

Comment se déroule une expertise contradictoire ?

1. Les deux parties se mettent d'accord au regard des conclusions du troisième expert : c'est l'expertise contradictoire à l'amiable.
2. Elles sont toujours en désaccord et le dossier pourra faire l'objet d'une procédure judiciaire.

Quelle est la demande d’expertise?

• La demande d’expertise peut également émaner du Ministère public ou d’une partie. Doivent être alors précisées dans la demande les questions posées à l’expert. L’expert est choisi sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel.

Quand interviendra l’expertise psychiatrique ou psychologique?

• Dans cette optique, l’expertise psychiatrique ou psychologique interviendra non seulement avant le procès pour éclairer la cour d’assises, mais également une fois la personne condamnée, lorsqu’elle formulera une demande d’aménagement de peine, ou au moment de sa fin de peine.

Quelle est l'expertise psychiatrique en matière civile?

• L'expertise psychiatrique en matière civile. Elle peut être demandée par le juge des enfants pour éclairer sur une mesure socio-éducative et/ou thérapeutique ou sur la capacité éducative d'un parent présumé défaillant. Elle peut également intervenir à la demande du juge aux affaires familiales dans le cadre des divorces pour l'éclairer sur les ...

Est-ce que le recours à une expertise psychologique ou psychiatrique?

• Également, le recours à une expertise psychologique ou psychiatrique permet au juge d’avoir une connaissance sur l’état de dangerosité du mis en cause, ou plus précisément sur l’existence d’une pathologie qui pourrait faire craindre un risque de récidive.