Quelles sont les principales obligations qu'impose le RGPD ?

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Quelles sont les principales obligations qu'impose le RGPD ?

Quelles sont les principales obligations qu'impose le RGPD ?

L'exploitant de données personnelles (un commerçant en ligne par exemple) doit respecter certaines obligations, et notamment :

  • Recueillir l'accord des clients.
  • Informer les clients de leur droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées.
  • Veiller à la sécurité des systèmes d'information.

Où trouver le RGPD ?

Le texte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est publié sur : Sur le site de la CNIL ; Sur le site de l'Union Européenne.

Pourquoi mettre en place une RGPD ?

Pourquoi le RGPD a-t'il été mis en place ? Cette nouvelle norme à plusieurs objectifs : Consolider les droits des personnes, via des mesures comme le droit à l'oubli ou la portabilité des données à caractère personnel. Faire en sorte que les acteurs en charge du traitement des données personnelles soient ...

Pourquoi la CNIL existe elle ?

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.

Qui peut s'adresser à la CNIL ?

Pour faire valoir ses droits informatique et libertés, il faut d'abord s'adresser directement aux organismes qui détiennent vos données. En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.

Pourquoi le RGPD ne changera pas le rôle de la CNIL?

  • Notons que le RGPD ne changera pas le rôle et l'influence de la CNIL. Ainsi le site officiel précise que "les pouvoirs de contrôle de la CNIL restent inchangés. Elle continuera à procéder à des vérifications dans les locaux des organismes, en ligne, sur audition et sur pièces.

Quel est le registre des traitements de la CNIL?

  • Le registre recense l’ensemble des traitements mis en œuvre par la CNIL. Il intègre : l’identification de la présidente de la CNIL et du délégué à la protection des données (page 1); la désignation (liste) des activités de traitement, telles que la gestion des demandes de conseil, la gestion des plaintes ou encore la gestion de la lettre ...

Que signifie le sigle RGPD?

  • Le sigle RGPD signifie règlement général pour la protection des données personnelles. En anglais, le sigle est GDPR pour general data protection regulation. Il désigne le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données personnelles.

Est-ce que la CNIL tient un registre de traitement de données personnelles?

  • Comme tout responsable de traitements de données personnelles, la CNIL tient un registre détaillant ses activités de traitement. Dans un souci de transparence et de pédagogie, elle rend ce registre public en l’accompagnant d’explications.

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