Comment obtenir une attestation ERP ?

Comment obtenir une attestation ERP ?

Les formulaires en ligne

1. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret , si vous avez un SIRET.
2. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-sans-siret , si vous n'avez pas de SIRET.
3. utilisez le formulaire suivant : notice accessibilite ERP neuf.

Qui rédige la notice d'accessibilité ?

Qui doit remplir la notice d'accessibilité ? L'architecte ou le maître d'œuvre sont les mieux placés pour la remplir du fait de leur position de sachant pour toute la partie technique et la réglementation en vigueur.

Quels établissements doivent être accessibles aux personnes handicapées?

• Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire...

Quelle est la date limite pour accueillir les personnes handicapées?

• Elle vise non seulement les déficiences motrices mais plus globalement tous les types de handicaps, qu'ils soient physiques, auditifs, visuels ou mentaux. Cette loi oblige les établissements recevant du public (ERP) à mettre leurs locaux aux normes pour accueillir les personnes handicapées. La date limite est le 1 er janvier 2015.

Quelle est la pente de la rampe d’accès aux handicapés?

• Concrètement, les commerces, boutiques, restaurants, hôtels et entreprises recevant du public doivent respecter les obligations touchant à l’accessibilité aux handicapés : accès à l’établissement : rampe d’accès obligatoire en cas de présence de marches. La pente de la rampe d’accès doit être au maximum de 5%.

Quels sont les handicaps?

• Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. La loi du 11 février 2005 prend en compte tous les handicaps : déficience motrice, visuelle, auditive, mentale ainsi que les personnes à mobilité réduite (femmes enceintes, personnes âgées, personnes avec une poussette ou ayant une jambe cassée).