Où se procurer le formulaire S6201 ?

Où se procurer le formulaire S6201 ?

Vous trouverez le formulaire S6201 ou cerfa n°11383-02 en téléchargement gratuit sur notre site www.demarchesadministratives.fr.

Comment justifier d'une maladie professionnelle ?

La maladie professionnelle doit être déclarée par la victime, à la caisse d'assurance maladie, par le biais d'un document cerfa à remplir avec un certain nombre de pièces, notamment l'arrêt de travail et un certificat médical du médecin traitant ou du médecin du travail mentionnant la maladie concernée et les ...

Qui doit faire la déclaration de maladie professionnelle ?

Si votre médecin traitant estime que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Dans ce cas, vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...).

Où se procurer Cerfa 11383 * 2 ?

Ce formulaire cerfa 13383-02 n'est pas téléchargeable en ligne. En tant qu'employeur, c'est votre organisme d'assurance maladie qui vous fournit ces formulaires.

Où trouver feuille de soin accident du travail ?

connectez-vous à amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie, avec votre CPS et la carte Vitale de votre patient ; créez un certificat médical - accident du travail / maladie professionnelle en ligne.

Comment récupérer une déclaration d'accident du travail ?

L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4e exemplaire pendant 5 ans.

Quand Dit-on qu'une maladie est professionnelle ?

Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles .

Quand déclarer une maladie professionnelle ?

Le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle, doit en faire la déclaration sous quinzaine, à sa caisse d'Assurance maladie (ou dans un délai de 2 ans, à compter de la date où la caisse est informée du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle).

Qui dit que c'est une maladie professionnelle ?

Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail. La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles .

Comment remplir l'attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle?

• L'attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle (cerfa n°11137*03) doit être remplie par l'employeur et remise à la caisse d'Assurance maladie du salarié en arrêt de travail

Comment procéder à la prise en charge de la maladie professionnelle?

• Si un salarié est atteint d'une maladie professionnelle, il doit effectuer des formalités auprès de l'Assurance Maladie et, en tant qu'employeur, vous êtes informé (e) des différentes étapes de la procédure. Ces démarches permettent de reconnaître (ou non) le caractère professionnel de la maladie et de déclencher la prise en charge des soins.

Quel est le délai pour statuer sur la maladie professionnelle?

• La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie, à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet. Celui-ci comprend la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

Est-ce que l'employeur est tenu de déclarer la maladie professionnelle?

• En cas de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'identifier la maladie professionnelle, de la déclarer, d'établir l’attestation de salaire, d'informer le CHSCT ou le CSE.