Quel papier pour un dossier de surendettement ?

Quel papier pour un dossier de surendettement ?

Dernier relevé de tous vos crédits renouvelables (cartes de crédits…) Tableau d'amortissement et contrat des autres crédits (automobile, immobilier, personnel, location avec option d'achat - LOA -, rachat de crédits…) Justificatifs des factures non payées (loyers, EDF, téléphone, impôts…)

Comment se faire aider pour remplir un dossier de surendettement ?

Prenez contact par téléphone avec l'antenne locale de la Banque de France, et demandez des coordonnées d'associations d'aides aux personnes en situation de surendettement. Le numéro est : 801, du lundi au vendredi, de 8H00 à 18H00.

Qui appeler pour un surendettement ?

La procédure de surendettement Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France.

Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?

• Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?

Quel est le délai de dépôt du dossier de surendettement?

• Lorsque le dossier de surendettement rempli a été déposé, le demandeur reçoit une attestation de dépôt sous deux jours ouvrés, qui entraîne par ailleurs son inscription au fichier FICP de la Banque de France. Un délai maximum de 3 mois sera alors à attendre pour connaître la recevabilité ou non de ce dossier.

Quel est le formulaire de déclaration de surendettement?

• Le formulaire Cerfa n°13594*01, dit déclaration de surendettement est l’une des pièces à joindre au dossier de surendettement. C’est le document principal, qui liste notamment les justificatifs à apporter au dossier.

Comment l'adresser à la Commission de surendettement?

• Vous devez l'adresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec l'ensemble des justificatifs nécessaires, dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Dernière mise à jour le lundi à 16:02:44 par Matthieu Blanc .