Quelles conditions pour une location ?

Quelles conditions pour une location ?

Les documents obligatoires pour louer un logement

• Photocopie de votre carte d'identité (ou de votre passeport).
• Trois derniers bulletins de salaire (si l'on est salarié) ou deux derniers bilans (si l'on est un travailleur indépendant).
• Justificatif de domicile (quittance EDF, avis de taxe d'habitation, etc.).

Quelle sont les obligation d'un propriétaire ?

Les obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire

• Obligation n°1 : fournir un logement décent au locataire.
• Obligation n°2 : garantir au locataire un usage paisible du logement.
• Obligation n°3 : Informer votre locataire et lui remettre des documents.
• Obligation n°4 : la réalisation de travaux.

Quelles obligations pour louer une maison ?

Le bien loué doit être étanche, isolé, et donner la possibilité à l'occupant de le verrouiller. A l'intérieur, ni les fenêtres, ni les escaliers ne doivent présenter de danger. La surface du logement ne doit pas être inférieure à 9 m² selon la loi Carrez, pour une hauteur de plafond minimale de 2,20 mètres.

Quelles sont les obligations d'un propriétaire envers un locataire ?

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.

Quels sont les textes de loi de la location?

• Les textes de loi de la location : loi de 89, loi ALUR, loi Macron, loi Elan ... Découvrez les principaux textes de référence qui régissent la vie des locataires et des propriétaires : loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi Macron, loi Elan, ...

Quel est le cadre juridique de la location?

• Le cadre juridique de la location. Louer une maison ou un appartement comporte quelques devoirs et obligations légales. De la nature du logement aux cas particuliers des petites surfaces ou des PTZ (prêts à taux zéro), voici tout ce qu’il faut savoir sur la mise en location.

Comment régler les rapports locatifs?

• La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le principal texte utilisé pour réglementer les rapports entre locataires, colocataires et propriétaires, aussi bien en location vide qu'en meublé. La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de mars 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs.

Quelle est la durée de l'autorisation de mise en location?

• Lorsqu'il est soumis à une autorisation préalable de mise en location, l'autorisation doit être obtenue avant la conclusion d’un contrat de location. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location.