Quel procès aux assises ?

Quel procès aux assises ?

La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.

Comment se déroule un procès ?

Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.

Quelles sont les particularités de la cour d'assises ?

La procédure devant la cour d'assises présente la particularité de faire participer au jugement de simples citoyens aux côtés de magistrats professionnels. La personne poursuivie est appelée "accusé" et peut être condamnée ou acquittée. ... Ainsi, une Cour d'assises peut juger en 1er ressort ou en appel.

Comment se passe les délibérations en cour d'assises ?

Le délibéré se compose de deux phases :

1. La première s'axe sur la culpabilité de l'accusé. Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. ...
2. La seconde phase du délibéré concerne donc le prononcé de la peine. La décision doit obligatoirement être prise à la majorité absolue des voix.

Comment préparer son procès ?

Afin de préparer son audience devant le tribunal correctionnel, il est impératif de récupérer son dossier pénal au greffe de la juridiction.

Comment procéder à un procès d'assises?

• Déroulement d'un procès d'assis. Le Président de la Cour d'assises commence par présenter les faits reprochés à l'accusé, ainsi que les éléments à charge et à décharge le concernant. Il informe ensuite l'accusé de ses droits : il peut garder le silence au cours des débats ; et il peut avoir l'assistance d'un interprète.

Quelle est la procédure devant la cour d'assises?

• Procès d'assises : déclaration d'appel et jugement La procédure devant la Cour d'assises présente la particularité de faire participer au jugement de simple citoyens aux côtés de magistrats professionnels. La Cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l'instruction de l'affaire.

Comment faire appel à un arrêt de la cour d'assises?

• Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires qui suivent le prononcé de l'arrêt. Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils.

Est-ce que la cour d'assises peut interdire le procès à tout le public?

• La cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, lorsqu'elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.