Quelle est la compétence du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la compétence du Conseil constitutionnel ?

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel a un rôle de consultation et de contrôle. En premier lieu, le Conseil constitutionnel doit procéder à la vérification du respect des lois envers la Constitution française. Pour ce faire, il doit agir avant la promulgation de la loi.

Comment est composé le Conseil constitutionnel français?

• Le Conseil constitutionnel français est composé de neuf juges nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels il faut ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit.

Comment sont tenus les membres du Conseil constitutionnel?

• Les membres du Conseil constitutionnel sont tenus à une prestation de serment. Ils jurent en effet, devant le Président de la République de « bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution ».

Quelle est la procédure de contentieux constitutionnel?

• En matière de contentieux constitutionnel, l'instruction est confiée à un rapporteur,, qui dispose alors d'une plénitude de juridiction, et rend au Conseil une proposition de décision. La procédure est écrite et contradictoire. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible.

Quelle qualification requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel?

• Aucune qualification d'âge ou de profession n'est encore requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel, malgré le fait que « la quasi-totalité des cours constitutionnelles [soient] obligatoirement composées de juristes ».