Comment fonctionne le fonds de garantie ?

Comment fonctionne le fonds de garantie ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.

Comment obtenir le Fond de garantie ?

Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse (Formulaire) Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.

Comment saisir le fond d'indemnisation des victimes ?

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

Comment être indemnisé après une agression ?

Si l'auteur a été retrouvé et qu'il est poursuivi devant un tribunal répressif, la victime a la possibilité de se « constituer partie civile » pour obtenir l'indemnisation de ses différents préjudices corporels et financiers. C'est ce qu'on appelle communément les dommages et intérêts.

Qui paye les indemnités aux victimes ?

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.