Quelles sont les compétences communales ?

Quelles sont les compétences communales ?

Les compétences communales sont très larges, couvrant tout ce qui relève de "l'intérêt communal", c'est-à-dire des besoins collectifs des habitants. Théoriquement, une commune peut faire tout ce qui ne lui est pas interdit, aussi bien construire un hall sportif qu'aménager une voirie ou bâtir une maison de repos.

Quelle compétence a été transférée des départements vers les régions par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République loi NOTRe du 7 août 2015 ?

La voirie départementale transférée aux régions dans le projet gouvernemental demeure compétence du département à l'issue de la première lecture. Le département reste responsable des compétences de solidarité. Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités.

Est-ce que la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale?

• Promulguée le , la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Quel est le principe de la loi sur la coordination du service public de l’emploi?

• Finalement, la loi inscrit uniquement le principe d’une participation de la région à la coordination des intervenants du service public de l’emploi, sans préjudice des missions confiées à l’Etat.

Quel est le texte de la loi sur la modernisation des métropoles?

• Le texte renvoie, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les métropoles dans le texte de la loi sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, à une loi qui devra être promulguée d’ici 2017. En attendant, l’Association des maires de France est vent debout.

Quels sont les domaines de l’action du département?

• L’action du département concerne principalement les domaines suivants : l’ équipement rural, le remembrement, l’ aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ; la gestion de la voirie départementale.