Comment accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ?

Comment accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ?

L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation devant le notaire de son choix. Le citoyen choisit donc librement un notaire.

Comment savoir ce qu'il y a dans une succession ?

Ainsi, s'il n'est pas possible de connaître la composition exacte de la succession, son statut peut lui être connu. Pour ce faire, il suffit d'adresser une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu d'ouverture de la succession.

Qui fait l'inventaire d'une succession ?

L'inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.

Comment obliger un héritier à signer la succession ?

- Quatre mois après le décès, le notaire peut mettre en demeure l'héritier "taisant" d'accepter ou de renoncer. - S'il ne répond pas dans les deux mois, il est réputé avoir accepté. Cela permet d'établir l'acte de notoriété et la déclaration de succession ainsi que de régler les affaires courantes.

Qui paie le notaire en cas de refus de succession ?

Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession.

Quels sont les biens qui composent l'actif successoral ?

L'actif brut de la succession désigne l'ensemble des biens appartenant au défunt au jour de son décès. Ainsi, sont répertoriés: Les espèces et comptes bancaires. Les valeurs mobilières (cotées et non cotées) et parts sociales.