Quelles sont les dérogations légales au secret médical ?

Quelles sont les dérogations légales au secret médical ?

En matière de santé publique, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des personnes. Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies contagieuses (art.

Quelle différence entre secret professionnel et secret médical ?

Dans ses commentaires de l'article 4, le Conseil National de l'Ordre des Médecins précise encore "Le secret professionnel du médecin ou secret médical – les deux termes sont employés indifféremment (...)", montrant ainsi que le "secret médical" n'est en rien différent du secret professionnel au regard de la loi.

Quelles sont les limites ou exceptions au secret professionnel ?

Déjà l'article 226-14 précise les limites au secret : l'obligation de secret «n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret». Cet article pointe, notamment, trois cas : la maltraitance de personnes fragiles, les sévices et privations, et, depuis 1993, le port d'armes.

Quand pouvez vous lever le secret professionnel ?

Il peut être levé dans trois cas : sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable ; violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret) ; et lorsqu'un individu « détenant une arme à feu ou ayant manifesté l'intention d'en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui ...

Quand lever le secret professionnel ?

Il peut être levé dans trois cas : sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable ; violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret) ; et lorsqu'un individu « détenant une arme à feu ou ayant manifesté l'intention d'en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui ...

Quelle est la définition du secret médical?

• Secret médical : définition et droits du malade. Le secret médical est un des droits fondamentaux du malade et sa violation est sanctionnée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Ce qu'il faut savoir sur le secret professionnel que doivent respecter médecins et hopitaux. Les droits de malade.

Est-ce que le secret médical est interdit?

• Le secret médical interdit à un médecin de donner des renseignements sur son patient à une compagnie d'assurance. Les assureurs ne peuvent pas solliciter le médecin traitant de l'assuré afin d'obtenir des renseignements ou des pièces médicales. Un assuré peut renoncer au secret médical le concernant.

Quelle est la sanction pour la violation du secret médical?

• Ainsi, un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l'administration fiscale. La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionné par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Pourquoi les médecins sont soumis au secret médical?

• Les médecins et professionnels de santé sont soumis au secret professionnel (secret médical). Sauf dérogations, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant le patient dont le médecin a connaissance. Le secret médical interdit à tout médecin de communiquer à des tiers des informations sur son patient.