Pourquoi période de sûreté ?

Pourquoi période de sûreté ?

Elle a été instituée pour contrebalancer le pouvoir d'individualisation de la peine dont dispose le juge qui décide de la peine et le juge qui intervient dans son application. Les détenus condamnés à une période de sûreté sont souvent plus préoccupés par la durée de cette période que par la durée de la peine elle-même.

Quelle est la durée de la perpétuité ?

30 ans La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.

Quels sont les mesures de sûreté ?

La mesure de sûreté est une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, ou une mesure patrimoniale, qui a essentiellement pour but d'empêcher la commission d'une nouvelle infraction. ... Selon les manuels, une mesure de sûreté n'a aucune fonction punitive.

Qui a la peine la plus lourde en France ?

La réclusion criminelle à perpétuité est la peine la plus lourde depuis que la peine de mort a été abolie en France par la loi du 9 octobre 1981.

Qui décide de la durée d'une peine ?

Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme d'un an minimum, le tribunal peut décider que la peine soit exécutée ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d'une décision de justice ne pouvant plus être contestée.

Comment distinguer les peines et les mesures de sûreté?

• Si les peines et les mesures de sûreté se distinguent sur certains points, plusieurs éléments permettent néanmoins de les rapprocher. D’abord, comme on l’a dit précédemment, la peine vise certes à punir l’individu mais elle vise également à prévenir la commission d’une nouvelle infraction.

Quelle est la durée de la sûreté de plein droit?

• La durée de la période de sûreté de plein droit est égale à la moitié de la durée de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de 18 ans (article 132-23 alinéa 2 du Code pénal).

Quelle est la période de sûreté pour une peine de réclusion criminelle?

• Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité est encourue, une période de sûreté est presque toujours prévue par le code pénal. La période de sûreté est facultative pour n'importe quelle infraction lorsque la peine prononcée est supérieure à cinq ans sans sursis.

Comment fixer la période de sûreté?

• La période de sûreté revient à fixer une durée minimale d’incarcération incompressible que la personne condamnée est tenue de subir. Le juge ne peut fixer une période de sûreté que lorsqu’il prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à 5 ans, non assortie du sursis (article 132-23 alinéa 3 du Code pénal).