Quels sont les fichiers que peut consulter la CIAC pour réaliser l'enquête administrative ?

Dans les faits, l'examen des fichiers de police et du bulletin n°2 du casier judiciaire constitue la seule démarche d'enquête.

Qui est fiché au TAJ ?

Toute personne auteure, complice ou victime d'un crime, d'un délit ou faisant l'objet d'une contravention de 5e classe, peut être fichée au TAJ, et ce quel que soit son statut. Le délai de conservation du fichier peut aller de 5 à 40 ans selon la nature de l'infraction.

Comment sortir du TAJ ?

saisir la dernière juridiction ayant statué en matière pénale et demander l'exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. L'exclusion se fait sur présentation des preuves de sa réinsertion. Après l'effacement du B2, il faudra alors demander celle du TAJ comme expliqué ci dessus.

Comment demander l'effacement des informations inscrites au Taj ?

Votre demande doit être envoyée par courrier RAR. Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.