C'est quoi le décret de naturalisation ?

C'est quoi le décret de naturalisation ?

La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance. La naturalisation par décret n'est pas automatique. Elle résulte d'une décision discrétionnaire des autorités françaises.

Comment être naturalisé en France ?

Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.

Quel type de naturalisation ?

Nous allons voir qu'il existe différentes manières d'obtenir la nationalité française que l'on peut classer en trois groupes : les acquisitions de plein droit, par déclaration et par décret. Acquérir la nationalité française n'est pas automatique et nécessite de faire une demande de naturalisation.

Quand un etranger peut demander la nationalité française ?

L'étranger entré sur le territoire français avant l'âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu'il a un frère ou une sœur qui a acquis la ...

Comment obtenir une copie d'un décret de naturalisation ?

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

What are the requirements to become a French citizen?

• You can become a French citizen with all the accompanying rights (like voting in French elections) through either naturalisation, marriage or birth (whether born in France or born to a French parent while abroad). You must be over 18 and be living in France.

How do I become a French citizen?

• 2. Be Naturalized as a French Citizen. If you’re an adult, over the age of 18, then you can become a French citizen through naturalization. There are essentially three conditions to this: You need to reside in France for at least five years and have a valid visa in order to seek naturalization.

What is French citizenship?

• FRENCH CITIZENSHIP. FRENCH CITIZENSHIP BY BIRTH: Child born within the territory of France, regardless of the nationality of the parents. FRENCH CITIZENSHIP BY DESCENT: Child born abroad, at least one of whose parents is a citizen of France. FRENCH CITIZENSHIP MARRIAGE: If the couple has been living in France for a year,...

Are Algerians French citizens?

• However, Algerians were French subjects but not French citizens: for decades, Algerians embodied a significant exception to the established French republican 'model' that (for men at least) combined nationality and citizenship.