Pourquoi Dit-on du parquet ministère publique ?

Pourquoi Dit-on du parquet ministère publique ?

L'expression " Ministère Public " désigne en réalité le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toutes juridictions répressives ; c'est ainsi qu'ils sont plus communément appelés "Parquet ", car il représente la société.

Quelle est le statut du parquet ?

Le parquet désigne l'organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l'ensemble des magistrats du ministère public. ... À l'échelle de la cour d'appel, le parquet est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats).

Qui est le parquet ?

En France, le ministère public (composé des procureurs généraux, des procureurs de la République et de leurs substituts) est désigné sous le terme de « parquet » dans le jargon judiciaire.

Quel est le rôle du parquet en Côte d'Ivoire ?

Les attributions du président du Tribunal sont d'ordre juridictionnel et administratif : il préside les audiences, assure le service intérieur du Tribunal et délivre les certificats de nationalité. Les magistrats du parquet regroupent les procureurs de la République, les procureurs adjoints et les substituts.

Comment est organisé le Parquet ?

Le Procureur général, les Premiers Avocats généraux et les Avocats généraux près la Cour de cassation ; l'Auditeur général des forces armées, les Premiers Avocats généraux des forces armées et les Avocats généraux des forces armées prés la Haute Cour militaire ; le Procureur général, les Avocats généraux et les ...

Quelle est le rôle du parquet ?

Il est généralement admis que le Magistrat du Parquet est essentiellement répressif dans la mesure où il joue un rôle déterminant dans la recherche, la constatation et la répression des infractions en général alors que c'est à lui que revient aussi le pouvoir d'arrestation.

Qui est jugé du parquet ?

Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi. Ils défendent l'intérêt public et sont partie au procès. On parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences.

Comment est constitué le parquet public?

• Le Parquet ou Ministère public est constitué de l'ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi.

Qui sont les magistrats du parquet?

• Le ministère public rassemble les magistrats du parquet, chargés de défendre les intérêts de la société. Le parquet est composé de procureurs ainsi que de substituts. Ces magistrats interviennent aux différents stades de la procédure.

Quelle est la définition du parquet?

• Ministère public / Le Parquet. Définition. Le Parquet ou Ministère public est constitué de l'ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi.

Quelle est la mission du parquet?

• Le parquet possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le Gouvernement ;