Qu'est-ce qu'un extrait de jugement ?
Qu'est-ce qu'un extrait de jugement ?
Un "extrait" ne reproduit qu'une partie de la minute. Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'un extrait de jugement, le texte est limité à l'énoncé du dispositif.
Quelles sont les caractéristiques d'un jugement ?
Les jugements sur le fond, sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas, contrairement aux décisions rendues en référé, provisoires. Un jugement rendu sur le fond peut-être définitif s'il n'est pas ou plus susceptible de voies de recours (appel, cassation, opposition).
Quel est l’en-tête du jugement?
- LE CHAPEAU OU EN-TÊTE L’article 454 du Code de procédure civile énumère les mentions que doit contenir l’en-tête du jugement. Cette partie est habituellement rédigée par le greffier (à partir des informations saisies lors de l’enregistrement de l’affaire dans une base de données dite « chaîne civile »).
Quelle est la copie d'un jugement exécutoire?
- Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution. C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice et d'exiger quelque chose de son adversaire.
Comment procurer un extrait de votre jugement de divorce?
- A noter : si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision. Cet extrait comporte seulement le dispositif du jugement et la justification du caractère exécutoire.
Comment est délivrée la copie d’un jugement?
- La copie délivrée aux tiers peut consister, soit en la reproduction intégrale de la décision, soit se limiter à un extrait. La délivrance du seul extrait d’un jugement se justifie pour des considérations qui tiennent à la vie privée des parties.
