Comment ecrire une lettre de disponibilité ?

Comment ecrire une lettre de disponibilité ?

Étant actuellement affecté(e) dans le service [Service d'affectation], j'ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [Motif] à compter du [Date souhaitée de mise en disponibilité], pour une durée de [Durée souhaitée]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Quand Peut-on prendre une disponibilité ?

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois.

Quelle activité exercer en disponibilité ?

Un agent peut travailler en tant que contractuel dans une autre administration ou en tant que salarié dans le privé s'il est en disponibilité : pour convenances personnelles, pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs ; pour élever un enfant de moins de 8 ans, à certaines conditions.

Quel est le droit à la mise en position de disponibilité?

• Elle est accordée de droit pour la durée du mandat. L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite.

Quelle est la durée maximale de cette disponibilité?

• La durée de ce type de disponibilité est désormais fixée à 5 ans au lieu de 3 ans, renouvelables dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière.

Est-ce que l’agent est placé en position de disponibilité?

• L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite. Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine.

Est-ce que le fonctionnaire est en position de disponibilité?

• Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite. Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine. Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être...