Comment obtenir la nationalité française quand on est étranger ?

Comment obtenir la nationalité française quand on est étranger ?

Bon à savoir : Si vous vivez à l'étranger, vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Dans tous les cas, et quelle que soit votre plateforme de naturalisation, la démarche est payante et coûte 55 €. Le règlement de cette somme s'effectue uniquement par timbre fiscal.

Comment obtenir la nationalité française Wikipédia ?

La nationalité s'obtient par « décret de naturalisation ». La procédure est destinée aux étrangers majeurs, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, une durée qui peut être réduite dans certains cas (études dans un établissement français, « services importants rendus à la France »).

Quel est l'intérêt de détenir la nationalité française ?

Lien juridique entre un État et un individu, la nationalité est régulièrement considérée, en France, comme un élément de la politique de l'immigration puisque l'acquisition de la nationalité française par les populations immigrées est censée figurer l'aboutissement d'une intégration réussie.

Quelle est la différence entre la naturalisation et la nationalité ?

La naturalisation est l'acquisition d'une nationalité ou d'une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l'État qui l'accorde.

Quelle est la demande de nationalité française?

• Les formalités de la demande de nationalité française varient en fonction de la situation du demandeur. Déclaration de communauté de vie entre les époux pendant 4 ans (5 dans certains cas).

Quelle est la déchéance de la nationalité française?

• Depuis la loi du , l’article 25 du code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : “l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

Quelle est la déclaration de nationalité française?

• Déclaration de nationalité française jusqu'à l'âge de 18 ans. Naturalisation. 18 ans minimum. Résidence en France depuis plus de 5 ans. Assimilation à la communauté française. Être de bonnes vie et mœurs. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française.

Comment réformer le droit de la nationalité française?

• Ses principales propositions sont reprises dans la loi du 22 juillet 1993 . La loi du 22 juillet 1993 réforme le droit de la nationalité avec une mesure principale : les enfants nés en France de parents étrangers doivent demander la nationalité française entre 16 et 21 ans, son acquisition n’est plus automatique à la majorité.