Quels sont les acquis sociaux ?

L'expression « acquis sociaux » est employée pour désigner les droits collectifs obtenus par tous les salariés ou des groupes de salariés. Ces acquis sociaux sont inscrits dans des accords collectifs et des conventions collectives de branches professionnelles, ou directement dans le code du travail. ...

Quand un usage devient un acquis ?

Un droit devient acquis lorsqu'il réunit 3 critères: la généralité: lorsque l'avantage est attribué à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée, comme par exemple le fait d'attribuer un véhicule de fonction aux commerciaux ou l'attribution d'une prime de bilan ou d'un treizième mois.

Comment faire valoir un usage ?

B - La preuve de l'usage d'entreprise A défaut, le salarié pourra réclamer l'application de l'usage par lettre recommandée. En cas d'inaction de l'employeur, il pourra saisir le Conseil des Prud'hommes afin de faire valoir ses droits. A noter que le salarié devra apporter la preuve de l'existence de l'usage.