Quelle sont les indemnités de licenciement pour inaptitude ?

Quelle sont les indemnités de licenciement pour inaptitude ?

L'indemnité spéciale liée au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double du montant de l'indemnité légale, qu'il soit en CDI ou en CDD. Il n'a besoin de justifier d'aucune ancienneté pour toucher cette indemnité.

Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ?

La procédure doit comprendre les étapes suivantes :

1. Examen du salarié par le médecin du travail ;
2. Déclaration d'inaptitude ;
3. Consultation du Comité social et économique (CSE) ;
4. Convocation à l'entretien préalable ;
5. Tenue de l'entretien préalable ;
6. Recherche de reclassement du salarié inapte ;

Quelles sont les inaptitude au travail ?

Au sens du Code du travail, l'inaptitude au poste de travail se définit comme l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Quand la médecine du travail me déclare inapte ?

L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe. ... de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.

Est-ce que l'employeur peut refuser un licenciement pour inaptitude ?

Un salarié peut tout à fait refuser une proposition de reclassement émanant de son employeur. Ce refus ne constitue pas une faute, mais est susceptible d'être préjudiciable pour le salarié dès lors qu'il est abusif.

Qui prévient l'employeur en cas d'inaptitude ?

Il peut entendre le médecin du travail. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet.

Comment savoir si l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non ?

L'inaptitude d'origine professionnelle : lorsqu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle; L'inaptitude d'origine non professionnelle : lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Qui décide si l'inaptitude est d'origine professionnelle ?

Les juges du licenciement peuvent reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude et juger si l'employeur avait connaissance de cette origine, quand bien même la CPAM a rejeté la prise en charge en maladie professionnelle ou accident du travail.

Quel est le droit au licenciement pour inaptitude?

• Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux versements des indemnités de licenciement dont le montant est fixé par la loi, ou parfois plus favorable par la convention collective. Le préavis ne pouvant être exécuté, le licenciement pour inaptitude n’emporte pas pour le salarié le droit au versement de l’indemnité compensatrice de préavis.

Pourquoi un licenciement pour inaptitude après 50 ans?

• Même dans le cas d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans, cette inaptitude doit être déclarée par le médecin du travail après un examen médical. Lorsque le salarié est déclaré inapte, son licenciement intervient après que l’employeur a mis tout en œuvre pour reclasser le salarié à un autre poste adapté à son état de santé.

Comment s’engage la procédure de licenciement pour inaptitude?

• Avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude, l'employeur fait connaître au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement dans un autre poste. Il lui faudra de nouveau rappeler ces motifs dans la lettre de licenciement pour inaptitude qu’il adressera au salarié, à l’issue de l’entretien préalable.

Quel est le délai pour licencier le salarié déclaré inapte?

• Délai pour licencier le salarié déclaré inapte. L’employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitudepour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé.