Quelle est la différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle ?

Quelle est la différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle ?

L'ordonnance abolit la distinction traditionnelle entre filiation légitime, attachée au mariage des parents de l'enfant, et filiation naturelle, les parents de l'enfant n'étant pas mariés.

Quel est le nom d'un enfant naturel ?

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Comment se prouve la filiation naturelle ?

En revanche, il existe trois moyens de prouver la filiation naturelle : le titre, la possession d'état et la reconnaissance. Le titre est garanti par l'acte de naissance de l'enfant. En outre, la possession d'état est le constat de l'attitude des parents envers l'enfant.

Quel est le grand principe de la filiation légitime ?

La filiation légitime est la filiation de l'enfant dont les deux parents sont mariés ensemble. La filiation légitime est indivisible à l'égard du couple marié. Si l'enfant est né avant le mariage de ses parents, il sera légitimé automatiquement par mariage (article 331 al. 1er du Code civil).

Quel est le principe qui gouverne la filiation légitime ?

-- Dans la famille légitime, l'autorité parentale est en principe exercée en commun par les père et mère (par les deux parents), sauf décision judiciaire contraire.

Quel nom porte un enfant adultérin par la mère ?

L'enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Il y est ajouté le nom de sa mère si celle-ci le demande. Si l'enfant ne porte que le nom de son père, il peut demander qu'il y soit ajouté le nom de sa mère. En cas de désaveu, l'enfant ne porte que le nom de sa mère.

Comment Appelle-t-on un enfant dont le père est inconnu ?

Sur un acte de naissance la mention marginale N.N.R. signifie « Naturel Non Reconnu » (père inconnu ou non déclaré), l'enfant est réputé adultérin si la mère est déjà mariée et refuse de dévoiler le nom du père du nouveau-né,.

Comment prouver la filiation maternelle ?

La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l'étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.

Quels sont les modes d'établissement de la filiation naturelle ?

Les articles 1 du Code civil de 1889 ne prévoient que deux modes d'établissement de la filiation naturelle : la reconnaissance, volontaire ou forcée.

C'est quoi un lien de filiation ?

Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. ... Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait du mariage des parents.

Quelle est la différence entre filiation naturelle et filiation légitime?

• En France, depuis 2005, il n’existe plus aujourd’hui de distinction entre la filiation légitime et filiation naturelle. Chaque enfant a les mêmes droits et les mêmes devoirs envers ses parents et inversement.

Comment s'établit la filiation naturelle?

• Depuis le 1er juillet 2006 (entrée en vigueur de l’ ordonnance n° 2005-759 portant réforme de la filiation du 4 juillet 2005 ), la filiation naturelle – simple et adultérine – s'établit différemment à l'égard du père et de la mère :

Quelle est la loi qui s’applique à l’établissement de la filiation?

• La loi qui s’applique à l’établissement de la filiation est la loi personnelle de la mère au jour de la naissance.

Quelle est la légitimité de la filiation paternelle?

• La légitimité de la filiation n'étant plus en cause, on relève ainsi une extension directe et générale du domaine d'application de la présomption de paternité pour l'établissement originaire de la filiation paternelle. Elle correspond bien aussi au fondement général de la présomption de paternité.