Qui décide du classement sans suite ?
Qui décide du classement sans suite ?
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits : Expiration d'un droit après un certain délai ou si l'auteur des faits est décédé.
Quand Est-ce qu'une plainte est classée sans suite ?
Lorsque votre plainte est classée sans suite pour absence d'infraction, c'est que le procureur considère qu'il n'y a pas d'infraction pénale. ... Ou, l'un des éléments de l'infraction n'est pas caractérisé. À titre d'exemple : votre ancien conjoint n'a pas payé la pension alimentaire le mois dernier.
Quels sont les motifs de classement sans suite ?
Motifs de classement sans suite
- classement pour alternatives aux poursuites ;
- classement pour absence d'infraction ;
- classement pour infraction insuffisamment caractérisée ;
- classement pour "motifs juridiques" ;
- classement pour poursuites inopportunes ;
- classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.
Comment savoir si une plainte a été classée sans suite Belgique ?
Comment savoir ce qu'est devenue votre plainte ? Une seule solution, écrire au Procureur du Roi, en lui demandant quelles sont les suites qu'il a donné au dossier. En réponse, le procureur du roi vous dira, soit que le dossier est toujours à l'information, c'est-à-dire que l'enquête n'est pas clôturée.
Comment connaître la suite d'une plainte ?
l'identité de l'auteur des faits. des éléments suffisants prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...) des éléments prouvant l'étendue du préjudice que vous subissez (facture, certificats médicaux...).
