Où trouver les arrêts du Conseil d'État ?

Où trouver les arrêts du Conseil d'État ?

Comment rechercher directement les décisions contentieuses du Conseil d'État ? Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du Conseil d'État. Le service ArianeWeb , base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents.

Quelle est la décision du Conseil d'État ?

La décision du Conseil d'État : Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique.

Quand Conseil d'État ?

De l'an VIII à la fin de la Troisième République. L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Il reçut une double mission administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l'administration).

Comment faire référence à un arrêt ?

Les arrêts et décisions publiés dans la présente série du 1er novembre 1998 à la fin de 2007 sont cités de la manière suivante : nom de l'affaire (en italique), numéro de la requête, numéro du paragraphe (pour les arrêts), sigle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), année et numéro du recueil.

Comment citer arrêt CJUE ?

Le nom des institutions est toujours indiqué en forme brève : Commission, Conseil, Parlement. Lorsqu'on cite un arrêt très connu et couramment désigné sous un nom autre que celui qui résulterait des règles ci-dessus, on l'indique comme dans l'exemple suivant : CJCE , Rewe-Zentral, dit «Cassis de Dijon »

Comment accéder au recueil Lebon ?

Ces documents sont présentés dans des fonds distincts.

1. > Accéder à ArianeWeb.
2. > Accéder aux dernières décisions importantes.
3. > Accéder aux grandes décisions du Conseil d'État.
4. > Accéder à la sélection des dernières décisions fichées A.
5. > Le Recueil Lebon sur le site internet des éditions Dalloz (lien externe)

Quelle est la nature d’un arrêt du Conseil d’État?

• Un arrêt du Conseil d’État est constitué de trois parties majeures, à savoir : des visas ; de la motivation du jugement ; du dispositif du jugement. Aussi, l’importance d’un arrêt et la nature du recours exercé ressortent du contenu de l’arrêt. La première chose à identifier, à côté de la date de l’arrêt, c’est sa classification.

Pourquoi les arrêts du Conseil d’État en contentieux?

• Les arrêts du Conseil d’État, en contentieux, répondent à un formalisme très strict. Le but est de permettre une bonne compréhension de la décision par le justiciable et, dans les faits, par son conseil.

Comment le Conseil d’État examine la recevabilité de la défense?

• Le Conseil d’État commence toujours par examiner la recevabilité de la requête ou du pourvoi et les fins de non-recevoir soulevées en défense. Si cela n’est pas fait, c’est qu’aucune question ne se posait en l’espèce. Puis le Conseil d’État examine le fond et donc les moyens soulevés par le requérant.

Quels sont les Grands arrêts de la jurisprudence administrative?

• Ne doit pas être confondu avec Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Les grands arrêts en droit administratif sont les décisions du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de certains arrêts de cours administratives d'appel qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France.