Comment consulter le fichier TAJ ?

Comment consulter le fichier TAJ ?

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier. Votre demande doit être adressée par courrier. Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

Quelle est la responsabilité du fichier des personnes recherchées?

• Le Fichier des personnes recherchées est placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur. Outre les personnes inscrites en vertu de l' article 230-19 du Code de procédure pénale, le FPR fiche des personnes sur demande des autorités administratives ou judiciaires ( article 2 du décret n° 2010-569 du ).

Quel est le droit d'accès aux fichiers de police et de gendarmerie?

• Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement. Selon la nature des fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement dans lesquels vous êtes inscrit et le motif de votre demande, la procédure ne sera pas la même : vous devrez soit contacter directement la CNIL, soit l’organisme détenteur du fichier.

Est-ce que le FPR est un traitement de données à caractère personnel?

• Le FPR n’a pas vocation à assurer une surveillance active des personnes fichées. Ce fichier n’est ni un indicateur de la dangerosité des personnes, ni destiné au suivi de la radicalisation. Le FPR peut être consulté et mis en relation avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

Comment recenser les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche?

• En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.