Où déposer déclaration de prêt ?

Où déposer déclaration de prêt ?

Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.

Qui doit faire la déclaration 2062 ?

Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.

Où déposer la déclaration 2062 ?

Le formulaire de déclaration n° 2062 doit être adressé au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus.

Comment déclarer le prêt familial?

• Si le prêt familial est productif d’intérêt, le prêteur les déclare en tant que revenus de créances. Ils alors seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 % ou à l’impôt sur le revenu si cette formule est plus favorable pour le contribuable.

Comment déclarer un prêt entre particuliers?

• Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration. Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.

Quelle est votre obligation pour le prêt familial?

• C’est une démarche importante et même une obligation pour les prêts familiaux supérieurs à 760 €. Vous devez enregistrer le formulaire auprès de votre centre des impôts avant le 15 février de l’année suivant le prêt. Cette formalité vous permettra de : Donner une date certaine au prêt.

Pourquoi faire rédiger un contrat de prêt familial?

• C’est pourquoi de faire rédiger le contrat de prêt familial par le notaire, notamment si le montant est important L’acte authentique constitue une preuve opposable aux tiers et fait force d’exécution en cas de problème. De plus, en tant que professionnel du droit, le notaire veille à préserver les intérêts des deux parties.