Pourquoi loi NOTRe ?

Pourquoi loi NOTRe ?

Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Quelle loi permet le transfert des compétences aux collectivités territoriales * ?

Les lois des 7 janvier et du 22 juillet 1983 organisent le transfert des compétences et la Loi du 27 janvier 2014 susvisée renforce la technique de chef de file afin de confier à une collectivité un rôle de coordination de l'action publique sur le territoire.

Quelle loi permet le transfert des compétences aux collectivités territoriales ?

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 (Loi Deferre), modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 définissent le fonctionnement des relations entre collectivités territoriales mais aussi entre les collectivités territoriales et l'État.

Est-ce que la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale?

• Promulguée le , la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Que prévoit le projet de loi de décentralisation?

• Le texte du projet de loi prévoit le transfert de l'État aux collectivités ou groupements de collectivités territoriales intéressées qui en feraient la demande de certains aéroports restant jusque-là de la compétence de l'État à l'issue de la mise en œuvre de la loi de décentralisation de 2004.

Que voyaient les régions dans le projet de loi?

• Dans le projet de loi, les régions voyaient leurs pouvoirs renforcés par des transferts de compétences issues des départements, un accroissement de certaines compétences et une extension de leur pouvoir réglementaire. Ainsi, le projet de loi avait prévu le transfert des départements aux régions : des routes départementales au 1er janvier 2017.