Comment obliger son voisin à élaguer ses arbres ?

Comment obliger son voisin à élaguer ses arbres ?

L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.

Quand les branches et les racines de l'arbre du voisin envahissent votre jardin Quels sont vos droits ?

En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.

Comment demander au voisin de couper ses arbres ?

Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).

Puis-je couper les branches de l'arbre de mon voisin ?

Sauf accord amiable, vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches de l'arbre de votre voisin, car il s'agit de sa propriété privée. Cependant, vous pouvez procéder à une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception).

Comment faire tomber les feuilles d'un arbre ?

La tondeuse peut vous aider à broyer des feuilles coriaces mais oubliez l'idée d'investir dans un souffleur-aspirateur de feuilles : non seulement, cet engin qui peut être lourd, fait du bruit, pollue et coûte cher mais en plus, il déloge et envoie en l'air bien d'autres petits insectes qui devraient rester en place.

Comment obliger son voisin à entretenir son jardin ?

L'obligation d'entretien Vos voisins pourront vous contraindre à défricher votre terrain en saisissant les services de la mairie ou le tribunal judiciaire du lieu où est situé le terrain. Vous devez tailler ou élaguer régulièrement les branches des plantations qui dépassent de votre propriété.

Comment demander à son voisin de couper sa haie ?

Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies ? Votre voisin a l'obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.

Est-ce que les arbres du voisin sont trop hauts ou dangereux?

• Les arbres du voisin sont trop hauts ou dangereux par rapport à la distance de plantation ? Vous êtes en droit de demander l’ élagage de ces arbres s’ils dépassent la hauteur légale. En effet, la taille de haie, d’arbres et d’arbustes par le propriétaire ou locataire occupant un terrain est une obligation légale.

Comment retirer l'arbre de votre voisin?

• En effet, si l'arbre de votre voisin est planté trop près de votre propriété, vous avez le droit de lui demander de le retirer (article 672 du Code civil). Lorsque l'arbre est planté à une distance raisonnable mais que les branches dépassent sur le terrain du voisin, il est possible d'exiger que les branches soient coupées ...

Quelle est la limite de propriété de l’arbre de votre voisin?

• Si l’arbre de votre voisin est planté en limite de propriété à plus de 2 mètres de votre clôture, alors, il n’existe pas de restriction en termes de hauteur. On note tout de même quelques exceptions: L’arbre peut être considéré comme trop haut s’il donne sur une route.

Quel droit a-t-on de planter les arbres de son voisin?

• A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin ? Le propriétaire d'un terrain est libre de planter la végétation qu'il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s'accompagne de l'obligation d'entretenir ses plantations pour ne pas qu'elles gênent le voisinage.