Quels sont les pouvoirs de la dgccrf ?
Quels sont les pouvoirs de la dgccrf ?
Ils disposent de pouvoirs d'enquête définis par la loi et peuvent donner à leurs constatations les suites, proportionnées aux manquements et infractions constatés : avertissement, transmission de procès-verbaux au parquet en vue d'une sanction pénale, amende administrative notamment.














