Comment négocier son licenciement pour inaptitude ?

Comment négocier son licenciement pour inaptitude ?

Vous risquez d'être licencié pour inaptitude et avez peur de vous retrouver sans salaire....faire une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous êtes licencié pour inaptitude.

1. Exigez la reprise du paiement des salaires. ...
2. Négociez vos indemnités de rupture. ...
3. Faites une demande d'allocations chômage.

Est-ce que la prime de licenciement pour inaptitude est imposable ?

L'imposition de l'indemnité versée en cas de licenciement pour maladie professionnelle ou accident du travail. En cas de licenciement suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, les indemnités versées au salarié sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. Ces sommes ne sont pas à déclarer.

Comment contester la notification de l'inaptitude?

• Reconnaissance de l'inaptitude. Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

Comment déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi?

• En fonction des conséquences de votre maladie, le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail. Toutefois, vous pouvez être déclaré apte à exercer d'autres fonctions. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, sous conditions,...

Quelle est la procédure préalable à l'inaptitude?

• Procédure préalable. Votre inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail. Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes : échange avec votre employeur, par tout moyen, pour connaître ses observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail envisage d'adresser.

Comment déclarer un salarié inapte à son poste de travail?

• C’est uniquement lorsque le médecin du travail constate, après avoir échangé avec l’employeur et le salarié, qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste qu’il peut déclarer ce salarié inapte à son poste de travail.