Comment savoir un jugement rendu ?
Table des matières
Comment savoir un jugement rendu ?
Par ailleurs, lorsque le juge a rendu sa décision, la décision écrite n'est pas disponible immédiatement. Il faut attendre plusieurs jours pour l'obtenir. De ce fait, si vous voulez savoir si le jugement a été rendu, vous devez vous informer directement auprès du tribunal.
Qui saisi la Cour d'appel ?
Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d'appel afin de faire juger l'affaire une nouvelle fois.
Qu'est-ce que le délibéré?
- Le délibéré est l'espace de temps au cours duquel les juges, qui ont entendu les parties à l'audience, se retirent pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement (tribunal de police ou correctionnel) ou l'arrêt (cour d'assises, cour d'appel, Cour de cassation).
Comment déclarer un jugement devant la cour d’appel?
- Si le jugement a été rendu par une cour d’assises, l’appel doit être porté devant la cour d’assises d’appel. Dans la déclaration au greffe, doivent être mentionnés : l’identité de la personne qui exerce son droit d’appel, l’identité et le domicile de la partie adverse, le jugement contesté et l’objet de la demande.
Quel est le délai pour faire appel à la justice?
- En matière pénale, le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision de justice. Concrètement, la notification intervient : Si la partie est présente au procès : à la fin du procès, lorsque le juge donne sa décision après délibéré.
Est-ce que la décision de la cour d’appel peut aussi faire l’objet d’une contestation?
- La décision de la Cour d’appel peut elle aussi faire l’objet d’une contestation devant la juridiction de dernier degré : la Cour de Cassation. On parle alors de la procédure de « pourvoi en cassation ».
