Comment écrire une lettre de dénonciation ?

Comment écrire une lettre de dénonciation ?

Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur [précisez l'objet de la dénonciation : mensonge, acte, fraude, crime…]. En effet, je souhaite dénoncer le fait suivant : [précisez en détail les circonstances, personnes impliquées, dates, lieux de l'événement…].

Comment dénoncer quelqu'un à la police anonymement ?

Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.

Comment faire une dénonciation anonyme à la gendarmerie ?

Dénonciation anonyme La démarche peut être effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction (possibilité de prendre rendez-vous en ligne). Pour plus d'efficacité, les faits dénoncés doivent être décrits avec exactitude (lieu, personnes, dates, etc).

Comment rédiger une lettre pour dénoncer un harcèlement ?

Je soussigné (Nom, prénom), salarié de l'entreprise XXX, en fonction en tant que (poste), dans le service de (préciser lequel), depuis (préciser date), suis au regret de vous informer que je subis depuis X mois des agissements provoquant une altération de mes conditions de travail de la part de (collègue, supérieur ...

Comment dénoncer quelqu'un à la préfecture ?

Le plus simple est de commencer une procédure de divorce. Elle entrainera les mêmes effets, sans le caractère philosophiquement malsain de la dénonciation… Contactez un avocat. La procédure peut être rapide.

Comment dénoncer quelqu'un à la gendarmerie ?

Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie. Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.

Comment dénoncer une dénonciation?

• Enfin, l'auteur de la dénonciation peut ne pas donner son identité : on parle alors de dénonciation « anonyme ». Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République du lieu de la commission de ces faits ou à défaut celui du lieu de résidence de l'individu visé par les faits

Comment faire une lettre de dénonciation anonyme?

• Il est préférable d'effectuer cette démarche par courrier que vous pourrez signer ou laisser anonyme. Prenez exemple sur ce modèle type de lettre de dénonciation. Lettre type de dénonciation - cliquez pour agrandir.

Quelle est l'autorité compétente pour recevoir les dénonciations?

• La loi dispose que le procureur de la République est l'autorité compétente pour recevoir les dénonciations et apprécier les suites à leur donner (article 40 du Code de procédure pénale). Enfin, l'auteur de la dénonciation peut ne pas donner son identité : on parle alors de dénonciation « anonyme ».

Comment se matérialise une dénonciation anonyme?

• Une dénonciation anonyme se matérialise par un courrier avec accusé de réception. Il convient d'y mentionner les éléments suivants : éléments précis tendant à identifier tout individu lié aux faits dénoncés (identité, adresse, numéro de téléphone, plaques d'immatriculation...) ;