Quelles sont les lois de la décentralisation ?
Quelles sont les lois de la décentralisation ?
la loi du relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; la loi du 22 juillet 1983 qui complète la loi du 7 janvier 1983.
Quel dispositif la loi organique du 1er août 2003 Régit-elle ?
La loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local précise le champ d'application du référendum local et détermine les conditions d'adoption des projets de délibération et d'acte qui y sont soumis.
Qu'est-ce que la loi 3d ?
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le projet de loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il contient des mesures dans des domaines divers (transports, logement social, santé...).
Quelles sont les limites de l'acte 3 de la décentralisation ?
La faiblesse de la coproduction des acteurs du développement territorial qui induit fortement l'inefficacité des interventions ; L'incohérence et l'inefficience des mécanismes de financement du développement local accentuées par l'insuffisance des moyens.
