Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?

Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?

Un pourvoi devant la Cour de cassation à l'encontre d'une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel en matière civile doit être formé dans les 2 mois qui suivent la signification par huissier de justice ou la notification par le greffe de la décision attaquée.

Comment Appelle-t-on celui qui fait un pourvoi en cassation ?

Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur au pourvoi ".

Comment contester un jugement de divorce ?

Lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision. Pour cela, l'époux mécontent dispose d'un délai d'un mois après notification du jugement de divorce pour formuler son appel. Cet appel peut porter sur toute la décision du juge ou simplement sur une partie.

Qui fait un pourvoi ?

En matière ordinaire les pourvois sont obligatoirement formés par les Avocats à la Cour de cassation Ces avocats qui sont des officiers ministériels et qui ont une compétence nationale sont dits aussi "Avocats aux Conseils" parce qu'ils peuvent postuler aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d' ...

Qui est le defendeur au pourvoi ?

En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l'action, qui est l'auteur d'une prétention adressée au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée, et le défendeur, qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée.

Comment contester une décision d'un juge ?

L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.

Quel est le délai de pourvoi en cassation?

• Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer. On peut dire qu’il y aura boire et manger. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce.

Quelle est la cour de cassation?

• 1) La cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle est le juge du droit et non du fait ( elle n’aborde pas le fait et relève si la loi a été appliquée, le défaut de base légale). Elle casse en totalité ou partiellement, ou rejette,

Comment se déroule la procédure de divorce?

• Lorsqu'elle est judiciaire, la procédure de divorce passe par différentes étapes. Ces étapes ont été largement modifiées par la loi n° 2019-222 du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 : le jugement de divorce.

Comment est saisie la cour de cassation?

• 1) La cour de cassation est saisie par un acte (pourvoi) déposé par un avocat près la cour de cassation. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle est le juge du droit et non du fait ( elle n’aborde pas le fait et relève si la loi a été appliquée, le défaut de base légale.