C'est quoi le délégué du procureur ?

C'est quoi le délégué du procureur ?

Le délégué du procureur est un citoyen chargé de mettre rapidement en œuvre des mesures décidées par le procureur afin d'éviter un lourd processus judiciaire. Ces mesures visent principalement à responsabiliser l'auteur de l'infraction et à éviter toute récidive. Le point dans cet article.

Comment Est-on convoqué par la justice ?

Les différents modes de convocation devant la justice sont : Elle vaut donc citation à personne. Lors de la notification de la COPJ, le prévenu signe un PV qui figurera à la Procédure. > La citation directe : un huissier de justice délivre une convocation 10 jours (au moins) avant l'audience qui figure sur l'acte.

Comment Est-on convoqué en justice ?

L'envoi d'une convocation en elle-même n'est pas automatique et dépend du type de procédure. Exemple : l'assignation délivrée par huissier au défendeur l'informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter devant le tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.

Comment parler à un procureur ?

La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés.

Comment ecrire une lettre au procureur de la République ?

Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].

C'est quoi une procédure de composition pénale ?

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.

Quel est le rôle du délégué du procureur de la République?

• Convocation. Lorsque le procureur de la République décide de la sanction, le délégué du procureur adresse une convocation à l'auteur des faits par courrier afin de mettre en oeuvre la mesure prévue. Son rôle est à la fois répressif et pédagogique : le délégué du procureur explique le droit applicable et l'importance de respecter les règles pénales.

Comment répondre aux convocations du procureur de la République?

• Il est fortement conseillé de toujours répondre aux convocations du procureur de la République ou de son délégué. Quand un courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception, il ne sert à rien de ne pas aller le chercher à la Poste.

Comment intervient un délégué du procureur?

• Un délégué du procureur intervient en cas de rappel à la loi, d'une mesure de réparation ou encore d'une composition pénale décidée à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Ce n'est pas lui qui décide de la sanction : il ne fait que l'appliquer.

Comment opérer le procureur de la République?

• Le procureur de la République peut opérer soit directement, soit par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ), d'un délégué ou d'un médiateur. Le délégué du procureur de la République intervient aussi en cas de composition pénale.