Quel est le préavis pour quitter un appartement ?
Quel est le préavis pour quitter un appartement ?
Cas général. Délai de préavis : 3 mois. Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement. Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.
Quelle est la définition de la zone tendue?
- La définition par la loi de la zone tendue répond donc à un besoin de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable. Qualifier une zone en tant que « zone tendue » engendre l’ application de certaines mesures ayant pour objectifs de fluidifier le marché locatif.
Est-ce que votre logement est situé en zone tendue?
- Si votre logement est situé en zone tendue, vous avez droit à une réduction de votre délai de préavis. Tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par ce délai de préavis réduit, quelle que soit leur date de signature.
Comment s’applique la taxe sur les logements en zone tendue?
- Une autre mesure s’applique également à l’ensemble des communes classées par la loi ALUR comme zones tendues : la taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique sur les logements en zone tendue.
Quel est le délai pour quitter un logement en zone tendue?
- Les locataires ont droit au délai de préavis réduit à un mois prévu par la loi Alur pour quitter un logement en zone tendue. Le point sur les règles applicables au délai de départ d'un locataire.
