Qui peut faire appel au tribunal administratif ?

Qui peut faire appel au tribunal administratif ?

Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur devant le tribunal administratif, peuvent faire appel du jugement qui ne leur a pas donné satisfaction. Le recours en appel n'a pas d'effet suspensif.

Pourquoi faire appel au tribunal administratif ?

Vous pouvez faire appel d'un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n'a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L'objet de l'appel est de soumettre la décision au contrôle d'une juridiction supérieure.

Comment faire appel d'une décision administrative ?

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier.

Qui peut faire appel d'un jugement ?

Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

Quel recours après le Conseil d'État ?

Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État. Le juge de cassation n'a pas le pouvoir de rejuger l'affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction.

Pourquoi Dit-on que l'appel a un effet suspensif ?

Lorsqu'un recours est engagé contre une décision de justice ayant pour effet d'empêcher l'exécution de celle-ci jusqu'à la nouvelle décision, on parle alors d'effet suspensif.

Quand l'appel n'est pas suspensif ?

Contrairement à l'opposition et à l'appel, le pourvoi n'est pas suspensif. L'auteur d'un pourvoi doit indiquer dans la déclaration par laquelle il saisit la Cour de Cassation, qu'il a exécuté le jugement ou l'arrêt contre lequel il exerce cette voie de recours.

Comment saisir la cour administrative d’appel?

• Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d’appel compétente et le délai de recours.

Comment contester une décision devant une cour administrative d'appel?

• Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes : Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

Quel est le délai d’appel d’une juridiction?

• L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure. En règle générale, le délai d’appel est de deux mois. Il est indiqué dans la lettre accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif. Sauf cas particuliers, la requête en appel doit être présentée par un avocat.

Quels sont les juges d’appel des tribunaux?

• En principe ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs. Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.