Quelle démarche après une rupture conventionnelle ?

Quelle démarche après une rupture conventionnelle ?

L'inscription à Pôle Emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle s'effectue de la même façon que pour le licenciement. A partir du lendemain de la date de la rupture officielle de votre contrat de travail, vous pouvez vous rendre sur le site de Pôle Emploi afin de procéder à votre inscription.

Quels sont les documents à produire pour une rupture conventionnelle ?

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail.
• Attestation Pôle emploi.
• Solde de tout compte.
• En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Quand s'inscrire au Pôle emploi après rupture conventionnelle ?

L'inscription doit s'effectuer dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail. Sinon, il est impossible de bénéficier des allocations chômage.

Pourquoi ne pas demander une rupture conventionnelle par ecrit ?

L'écrit n'est pas conseillé car votre employeur pourra l'utiliser pour se retourner contre vous en cas de litige suite à la demande de rupture conventionnelle.

Comment procéder à la demande de rupture conventionnelle?

• La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Mais dans tous les cas, c’est l’employeur qui est le seul responsable du bon déroulement de la procédure. La rupture effective du contrat de travail résulte de l’ homologation par l’administration de la convention signée par l’employeur et par le salarié.

Quelle est la rupture conventionnelle du contrat de travail?

• Rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ( CDI) a été introduite dans le Code du travail par la Loi n° 2008-596 du . C’est un mode de rupture du contrat de travail « par consentement mutuel », permettant une séparation à l’amiable entre le salarié et l’employeur. La rupture...

Comment procéder à une demande d’homologation de rupture conventionnelle?

• Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Comment percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle?

• À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.