Comment appliquer des pénalités de retard sur une facture ?

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Comment appliquer des pénalités de retard sur une facture ?

Comment appliquer des pénalités de retard sur une facture ?

La formule est la suivante : (montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365). Ajoutez à ces 4,38 € d'intérêt de retard, l'indemnité de 40 € et vous obtenez une pénalité de 44,38 € pour ces 16 jours de retard.

Comment calculer le délai de retard ?

Formule de calcul : [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard /365]. A noter : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

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