Comment appliquer des pénalités de retard sur une facture ?
Comment appliquer des pénalités de retard sur une facture ?
La formule est la suivante : (montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retards/365). Ajoutez à ces 4,38 € d'intérêt de retard, l'indemnité de 40 € et vous obtenez une pénalité de 44,38 € pour ces 16 jours de retard.
Comment calculer le délai de retard ?
Formule de calcul : [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard /365]. A noter : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.













