Où trouver les accords nationaux interprofessionnels ?

Où trouver les accords nationaux interprofessionnels ?

Les accords interprofessionnels signés au niveau national La négociation peut avoir lieu au sein du Conseil national du travail.

Quelle est la différence entre une convention collective et un accord de branche ?

Pour résumer, la convention collective est en quelque sorte la loi de la branche (domaine d'activité). L'accord de branche ne traite que rarement de l'ensemble des règles qui régissent le secteur d'activité, mais seulement d'un ou de quelques thèmes.

Quel est l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013?

• L' accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, sur la sécurisation de l’emploi et parcours professionnels, a repris pour tout ou partie par la loi du 19 janvier 2013. En effet, cet ANI, relatif à la compétitivité et la sécurisation de l'emploi, vient offrir plus de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits au salariés.

Quels sont les accords nationaux interprofessionnels?

• Les accords nationaux interprofessionnels du 22 février 2018 avec d'une part, celui relatif à la réforme de l’assurance chômage et d'autre part, celui pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.

Est-ce que l’employeur est un syndicat patronal non signataire de l’accord?

• A contrario, si un employeur est membre d’un syndicat patronal non signataire de l’accord, ce dernier ne lui est pas opposable, à moins que l’accord ne soit étendu. Un accord étendu est un accord qui va s’appliquer à tous, signataires et non signataires. L’ANI est une source d’inspiration pour le législateur pour qu’il légifère de nouvelles lois.

Est-ce que l’employeur est signataire de l’accord?

• Dès lors que les parties ont trouvé un compromis, l’accord va s’imposer à l’employeur qui est membre d’un syndicat patronal signataire. A contrario, si un employeur est membre d’un syndicat patronal non signataire de l’accord, ce dernier ne lui est pas opposable, à moins que l’accord ne soit étendu.