Qu'est-ce que le contingent préfectoral ?
Qu'est-ce que le contingent préfectoral ?
Il s'agit des personnes et familles qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement décent et à s'y maintenir, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. ...
Quel est le contingent de réservation des logements?
- Le contingent de réservation des logements (ou contingent préfectoral) permet donc au préfet, représenté par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), de proposer aux organismes de logements à vocation sociale, d’accueillir des familles défavorisées, dont les situations ont été signalées par les travailleurs sociaux du département.
Quel est le contingent préfectoral en faveur des personnes défavorisées?
- Le contingent préfectoral en faveur des personnes défavorisées permet donc à l’État d’avoir une priorité de proposition sur 25% des logements de chaque programme de construction lors de la première mise en location, et à chaque fois qu’un ménage quitte un de ces logements.
Quelle est la durée du contingent préfectoral?
- - La demande au titre du contingent préfectoral est valable un an, au-delà elle doit être renouvelée. Si des modifications substantielles interviennent (modification de la composition familiale ou des ressources) il est important de le signaler pour optimiser les chances d'obtenir un logement.
Quels sont les publics prioritaires du contingent?
- Le contingent vise les publics prioritaires définis par le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisés, soit : - en voie d'expulsion locative. - sans abri, en abri de fortune, squat. - en structure d'hébergement.
