Quelles sont les préjudices causés par un licenciement abusif ?

Quelles sont les préjudices causés par un licenciement abusif ?

Un licenciement qui ne reposerait pas sur une cause réelle et sérieuse pourra être jugé par le Conseil des prud'hommes comme abusif et entraînera des sanctions pour l'employeur pouvant prendre la forme d'indemnités à verser au salarié et/ou aux organismes ayant versé des indemnités de chômage au salarié.

Quel recours contre un licenciement ?

Saisir le Conseil de Prud'hommes

• Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple.
• S'il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d'un délai d'un an pour le contester devant le Conseil de prud'hommes.

Comment faire requalifier un licenciement ?

Comment faire requalifier une démission en licenciement ? La procédure est relativement simple : le salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une telle demande ; les juges analysent la lettre de démission et les faits invoqués par le salarié puis rendent leur décision.

Comment qualifier un licenciement abusif ?

En absence de cause objective et sérieuse, le licenciement est considéré comme abusif. Ainsi, chaque motif de licenciement peut être considéré comme abusif si une preuve formelle est apportée. Le licenciement est abusif lorsqu'une juridiction compétente (le Conseil de prud'hommes) l'a considéré comme tel.

Quelle est la preuve du caractère abusif du licenciement?

• Celle-ci est révélée par le caractère vexatoire ou méchant de l'intention à laquelle aurait obéi le titulaire de ce droit, par l'absence de motif légitime ou par le détournement de la finalité économique et sociale du droit exercé. Il appartient à l'employé de faire la preuve du caractère abusif du licenciement.

Quel est le montant de l’indemnité pour licenciement abusif?

• Le montant de l’indemnité pour licenciement abusif est encadré par le Code du travail. De ce fait, le montant de l’indemnité octroyée par le juge devra nécessairement respecter le barème légal des indemnités pour licenciement abusif.

Pourquoi la loi encadre les procédures de licenciement?

• La loi encadre de manière stricte les procédures de licenciement. Un licenciement est ainsi qualifié d’abusif lorsqu’il ne rentre pas dans les lignes citées par le contrat de travail. En cas de licenciement, l’employeur belge doit justifier du motif de licenciement.

Quel est l'abus de droit de licencier dans un contrat d'emploi?

• L'abus de droit de licencier dans le cadre d’un contrat d’emploi – et c’est une des différences majeures avec le licenciement abusif d’ouvriers - suppose l'anormalité de l'exercice d'un droit. Celle-ci est révélée par le caractère vexatoire ou méchant de l'intention à laquelle aurait obéi le titulaire de ce droit,...