C'est quoi un aménagement de peine ?

C'est quoi un aménagement de peine ?

Un aménagement de peine est, par définition, une modalité d'allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison. Celle-ci peut en bénéficier après avoir purgé une partie de sa peine et sous certaines conditions.

Comment faire une demande de remise de peine ?

La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine. Celle-ci s'ajoute aux réductions de peine automatiques. La personne peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l'application des peines.

Quel est le service de l'exécution des peines?

• Dépendant du ministère public, le service de l’exécution des peines est chargé de mettre en œuvre les décisions prononcées avec la collaboration du juge de l'application des peines, des services pénitentiaires, de la police ou du Trésor Public.

Quel est le contentieux de l’exécution de la peine?

• Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique pour l’exécution de la peine. Le contentieux de l’exécution est porté devant la juridiction qui a prononcé la peine, sauf pour les prononcés de la cour d’assises qui relèvent de la chambre de l’instruction.

Quelle est la définition du juge de l’exécution?

• Définition du juge de l’Exécution (JEX) Le juge de l’Exécution, appelé communément JEX, est créé par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992. Selon le code de l’organisation judiciaire, le juge de l’Exécution tranche les difficultés liées à une décision de justice en matière civile.

Quelle est la différence entre l’exécution et l’application des peines?

• En effet, la différence entre l’exécution et l’application des peines n’existe pas réellement. Il s’agit juste d’un juge de l’application des peines ou d’un tribunal de l’application des peines qui est compétent pour l’exécution de la peine d’un condamné.