Comment saisir le juge des référés ?

Comment saisir le juge des référés ?

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de référé ?

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Comment se déroule une assignation en référé ?

Le demandeur en référé doit rédiger une requête qu'il adresse au greffe du tribunal compétent. Il adresse également une assignation à la partie adverse pour l'informer qu'un recours en référé est engagé contre elle. L'assignation est un acte établi et adressé à la partie adverse par un huissier de justice.

Comment faire une procédure en référé ?

Le référé se déroule en 4 étapes :

1. Le dépôt de la requête. ...
2. La convocation à l'audience. ...
3. La tenue de l'audience. ...
4. La décision du juge.

Qui appelle T-ON juges du fond et pourquoi ?

Définition de Juge du fond Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.

Qui peut faire un référé suspension ?

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. ... La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Est-ce que le juge des référés est le juge de l’évidence?

• On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable ;

Est-ce que le juge du contentieux peut statuer en référé?

• Toutefois, le juge du contentieux de la protection peut également, dans les limites de sa compétence, statuer par ordonnances de référé (article 834 du Code de procédure civile). En outre, le premier président de la cour d’appel peut statuer en référé : S’il y a urgence ( article 956 du Code de procédure civile ).

Quel est le référé?

• En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.

Quelle est la procédure de référé?

• Une procédure orale La procédure de référé est orale, de sorte qu’il appartient à chaque partie de développer verbalement à l’audience ses arguments en fait et en droit. Bien que les conclusions écrites ne soient pas obligatoires, il est d’usage qu’elles soient adressées au juge des référés.