Quel recours après une rupture conventionnelle ?

Quel recours après une rupture conventionnelle ?

Les recours contestant la convention, son homologation ou le refus d'homologation doivent être portés devant le Conseil de prud'hommes, compétent pour connaître des litiges du travail, dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention formalisant la rupture conventionnelle.

Comment arrêter une procédure de rupture conventionnelle ?

Après la signature de la rupture conventionnelle : une fois le document de rupture conventionnelle signé (document CERFA), l'employeur comme le salarié dispose d'un délai de 15 jours calendaires (soit 15 jours comprenant les jours non travaillés) pour se rétracter et décider alors de refuser la rupture conventionnelle ...

Comment demander une rupture conventionnelle par mail ?

« Madame / Monsieur », Je sollicite un entretien afin de vous proposer que nous convenions ensemble, si vous en êtes d'accord, de la rupture de mon contrat de travail dans le cadre légal de la rupture conventionnelle.

Puis-je aller au prud'homme après une rupture conventionnelle ?

La loi prévoit en effet un délai de 12 mois, à compter du jour d'homologation de la rupture conventionnelle, pour permettre au salarié d'avoir recours aux Prud'hommes s'il pense qu'il a fait l'objet de pressions de la part de son employeur.

Quel délai pour contester une rupture conventionnelle ?

12 mois Elle s'assure du respect des conditions légales, mais aussi de la liberté de consentement des parties. Après l'homologation du contrat, chacune des parties, salarié ou employeur, peut toutefois en contester la validité pendant un délai de 12 mois suivant la date de cette homologation.

Est-ce que l'employeur peut annuler une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez demander l'annulation de la convention de rupture conventionnelle uniquement si elle ne respecte pas les conditions de validité prévues par le Code du travail, notamment en matière de consentement ou d'indemnisation de la rupture.

Comment contester l’indemnité versée à la rupture conventionnelle?

• Un salarié peut contester l’indemnité versée au moment de la rupture conventionnelle sans pour autant demander la nullité de la convention de rupture. Dans ce cas, le salarié ne remet alors pas en cause la validité de la rupture conventionnelle mais conteste uniquement le montant de l’indemnité perçue à cette occasion.

Quel est le principe de la rupture conventionnelle?

• Le principe même de la rupture conventionnelle est de permettre à l'employeur et au salarié de négocier librement le montant de l'indemnité de rupture. Mais une fois la convention de rupture conventionnelle conclue est-il possible pour le salarié de venir contester ce montant?

Comment contester la rupture conventionnelle d'un contrat de travail?

• La rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes. L'action en justice doit obligatoirement être exercée dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture.

Comment se rétracter en rupture conventionnelle?

• Après la signature de la rupture conventionnelle, le salarié, tout comme l’employeur, a la possibilité de changer d’avis et d’exercer son droit de rétractation. En effet, à compter du lendemain de la signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent chacun d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.