Comment avoir un contrat CCMI ?

Comment avoir un contrat CCMI ?

3. Comment est rédigé un CCMI ?

1. La situation précise du terrain et sa superficie.
2. La conformité du projet aux règles d'urbanisme et une copie du permis de construire.
3. Un descriptif technique et une notice d'information.
4. Le prix global et définitif de la construction.
5. Les modalités de paiement et les indices de révision.

C'est quoi un contrat CCMI ?

le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage (vous), à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.

C'est quoi le contrat de construction ?

Le contrat de construction CCMI précise vos engagements et ceux de votre constructeur. ... Il vous assure de voir votre maison construite dans un délai et un prix convenus au préalable et vous garantit la rectification d'éventuels problèmes ou dysfonctionnements avant, pendant et après la construction de votre maison.

Quels sont les contrats de construction ?

Trois contrats encadrent la construction d'une maison individuelle sur un terrain appartenant au maître de l'ouvrage : le contrat de construction de maison individuelle, le contrat de maîtrise d'œuvre, le contrat de promotion immobilière.

Qui peut fournir un CCMI ?

Un particulier, qui s'avère être le propriétaire d'un terrain à bâtir, peut signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) dans le but de confier le chantier à un seul constructeur. En effet, un particulier peut construire sa maison de diverses manières.

Qui fournit le CCMI ?

CCMI sans fourniture de plan Le plan peut être fourni par le maître d'ouvrage, qui peut l'établir lui-même ou confier cette tâche à un architecte ou un autre professionnel habilité.

Comment signer un contrat de construction ?

Ce contrat vous est adressé par le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de la réception de cette lettre, vous disposez d'un délai de 10 jours pour revenir, éventuellement, sur votre engagement. Le CCMI sécurise votre projet. Vous ne devez pas le signer à la légère, ni trop vite.

Quel contrat de construction choisir ?

Si vous recourez aux services d'un architecte, d'un maître d'œuvre ou si vous signez des marchés de travaux avec chacun des entrepreneurs intervenant dans la construction, vous optez pour un contrat non réglementé, autrement dit régi par le Code civil.

C'est quoi un contrat de louage d'ouvrage ?

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Qui est le maitre d'ouvrage CCMI ?

Dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître d'ouvrage (le propriétaire de la construction et celui qui commande les travaux) et le constructeur (celui qui entreprend les travaux) sont tous les deux dans une situation économique fragile.

Comment se procurer un contrat de construction de maison individuelle?

• Se procurer par le biais du constructeur l’attestation de garantie de livraison. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit contenir des mentions précises. S'il vient à manquer certaines mentions dans votre CCMI qui, rappelons le, est encadré par la loi, le constructeur en est le fautif.

Quel type de contrat de construction?

• Les différents types de contrat de construction. Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous), ...

Quel est le garant du constructeur de maison individuelle?

• Le garant du constructeur de maison individuelle qui assure la finition de la maison en cas de faillite du constructeur. Il assure sa caution solidaire au maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier et jusqu’à sa réception sans réserve. Le prêteur grâce auquel la maison est financée.

Quel est le maître d'ouvrage pour construire une maison individuelle?

• Le constructeur : qui a la charge de construire la maison individuelle. Le maître d'ouvrage : le client qui a pour projet de faire construire une maison individuelle.